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Le paysage des mesures fiscales destinées à accompagner la transmission d'entreprise a considérablement évolué avec l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2005. Cette nouvelle série de mesures, touchant essentiellement la transmission à titre onéreux de l'entreprise, est venue s'ajouter à une série de dispositions concentrées sur les deux ou trois dernières années et qui ont déjà amplement remanié la configuration fiscale des opérations de transmissions d'entreprises par voie de cession mais aussi par voie de succession ou de donation. L'enjeu économique est important dans la mesure où, si l'on en croit les données du ministère de l'Economie, plus de 70 000 entreprises devraient être cédées sur les cinq années à venir. En outre, au plan international et notamment au plan communautaire, la France accuse toujours un certain retard en matière de fiscalité de la transmission d'entreprises, beaucoup de pays ayant fait le choix d'exonérations massives. L'examen des dispositions de la loi de finances montre que leur utilisation appelle de la part du chef d'entreprise et de son conseil une certaine prudence dans le choix de tel ou tel régime, compte tenu de la diversité des conditions d'application et des engagements qui en découlent tant pour le cédant que pour les cessionnaire.
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TRANSMISSION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CESSION | PLUS VALUE | EXONERATION
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